RÈGLEMENT DE VENTE AUX ENCHÈRES PRIVÉES
ARMY IMPORT ITALIA DI MARCO VAULA
- Vendeur
La vente est organisée par :
ARMY IMPORT ITALIA DI MARCO VAULA, dont le siège social est situé VIA BRUNO BUOZZI 9, 10024, MONCALIERI, ITALIE, N° TVA IT12802620018, ci-après dénommé « Vendeur ».
- Objet de la vente
La vente porte sur des biens meubles d’occasion constitués de : ARTICLES PROVENANT DE SURPLUS MILITAIRE TELS QUE VÊTEMENTS, ACCESSOIRES, ÉQUIPEMENTS.
Les biens sont répartis en lots, décrits dans le catalogue publié.
- Nature de la vente
La vente s’effectue par enchères privées volontaires conformément aux articles 1336 et 1470 du Code civil.
L’enchère consiste en une mise en concurrence entre enchérisseurs avec attribution au meilleur offrant.
- Modalités de participation
La participation est autorisée aux :
- personnes physiques majeures
- personnes morales
Il est requis :
- l’acceptation intégrale du présent règlement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’admission.
- Dépôt de garantie
Pour participer, aucun dépôt de garantie n’est requis.
- Examen des biens
Les biens sont vendus :
« vus et approuvés dans l’état de fait et de droit où ils se trouvent »
L’examen préalable est fortement recommandé à l’adresse suivante :
ARMY IMPORT ITALIA DI MARCO VAULA – VIA BONISSANI 61, 12040, CERESOLE D’ALBA, ITALIE.
Sur rendez-vous.
- Description des lots
Les descriptions contenues dans le catalogue :
- sont indicatives et non exhaustives
- ne constituent pas une garantie absolue
Les erreurs ou omissions éventuelles ne donnent pas droit à contestation sauf en cas de dol ou de faute grave.
- Modalités de déroulement de l’enchère
L’enchère se déroule : EN LIGNE
Caractéristiques :
- relances minimales : 10 €
- heure de clôture : FIXÉE POUR CHAQUE VENTE
- prolongation automatique de 3 minutes en cas de relances dans les 3 dernières minutes
Le Vendeur se réserve le droit de :
- suspendre ou annuler l’enchère
- retirer des lots
- Prix de réserve
Le Vendeur peut établir un prix minimum (réserve).
S’il n’est pas atteint :
- le lot peut ne pas être attribué
- Attribution
L’attribution est :
- provisoire jusqu’à confirmation du Vendeur
- définitive au moment de la confirmation
L’adjudicataire est tenu d’acheter.
- Paiement
Le paiement doit intervenir dans un délai de : 5 JOURS OUVRABLES
Modalités :
- virement bancaire
- autres modes de paiement traçables
En cas de défaut de paiement :
- suspension des droits d’enchère
- annulation de l’attribution
- Facturation et TVA
Les ventes sont soumises à :
- émission de facture
- application de la TVA selon la réglementation en vigueur (+ 22 %)
ATTENTION : tous les prix affichés s’entendent hors TVA. Les taxes seront ajoutées lors du paiement.
- Retrait des biens
Le retrait doit s’effectuer dans un délai de : 10 JOURS À COMPTER DE L’AVIS DU VENDEUR
À la charge de l’acheteur :
- transport
- retrait
Passé ce délai :
- des frais d’entreposage de 10 € par jour peuvent être appliqués
- Garantie – Consommateurs
Si l’acheteur est un consommateur au sens du décret législatif : 206/2005:
- durée : 12 mois (biens d’occasion)
Sont exclus :
- défauts apparents
- usure normale
- Exclusion de garantie – Opérateurs professionnels
Pour les ventes entre professionnels :
- la garantie est limitée aux seuls vices cachés
- dans les limites de la loi
- Droit de rétractation
Aucun droit de rétractation n’est prévu, s’agissant d’une vente aux enchères.
- Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable :
- des dommages indirects
- de la non-utilisation des biens
- des erreurs non substantielles dans les descriptions
- Clauses abusives
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil, l’acheteur approuve spécifiquement :
- clause « vu et approuvé »
- exclusions de responsabilité
- conditions de paiement
- déchéance de la caution
- Confidentialité
Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD).
- Loi applicable et juridiction compétente
La vente est régie par la loi italienne.
Juridiction compétente : TURIN
- Acceptation
La participation à l’enchère implique :
« l’acceptation intégrale du présent règlement »
Date : 25 MAI 2026
Signature du Vendeur : MARCO VAULA – REPRÉSENTANT LÉGAL – ARMY IMPORT ITALIA DI MARCO VAULA